Conditions générales d'utilisation

Ce document a été rédigé par l'éditeur et n'a pas encore été relu par un juriste. Il décrit fidèlement le fonctionnement du service et les traitements de données, mais sa rédaction juridique reste à valider. Ce qui y manquerait encore est signalé en clair dans le texte, et rien d'incomplet ne se publie en production. Pour toute question : contact@connectilys.fr.

Les présentes conditions régissent l'utilisation du portail Connectilys et des modules auxquels il donne accès. Elles s'adressent aux personnes qui s'y connectent : les agents des collectivités clientes et les usagers (parents, locataires, habitants).

Les conditions commerciales de l'abonnement souscrit par la collectivité relèvent, elles, du contrat conclu entre la collectivité et l'éditeur.

L'utilisation du service vaut acceptation des présentes conditions. Les agents en accusent réception à la connexion, à chaque nouvelle version. En cas de refus, l'accès au service n'est pas possible.

Connectilys fournit un compte unique donnant accès aux services que votre collectivité a ouverts. Le portail ne détient aucune donnée métier : il indique où aller, chaque module dit ce qu'il contient.

Les services disponibles dépendent de ce que la collectivité a souscrit et des droits qu'elle vous a attribués. L'éditeur ne décide jamais de vos droits : votre mairie le fait.

• Un agent reçoit son accès de sa collectivité ; un usager crée son compte lui-même et confirme son adresse par le lien reçu.
• Le compte est personnel. Le mot de passe ne se partage pas : ce qui est fait avec votre compte vous est imputé.
• Un compte fermé par la collectivité cesse immédiatement de fonctionner, sessions et applications comprises.
• Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis « Mon compte », sauf si vous êtes le dernier administrateur de votre collectivité.

• vous connecter avec le compte d'une autre personne, ou lui confier le vôtre ;
• tenter d'accéder à des données d'une autre collectivité ou d'un autre foyer, ni d'en contourner les protections ;
• perturber le service (essais automatisés, extraction massive, dépôt de contenu malveillant) ;
• publier, dans les espaces qui le permettent, des contenus illicites, injurieux, diffamatoires ou attentatoires à la vie privée ;
• déclarer une résidence inexacte pour participer aux consultations d'une commune.

Un manquement peut entraîner la suspension de l'accès par la collectivité ou par l'éditeur, sans préjudice des suites judiciaires.

Le service est accessible en continu, sauf interruptions pour maintenance ou cas de force majeure. Les interruptions programmées sont annoncées aux collectivités lorsque cela est possible. L'éditeur ne garantit pas une disponibilité sans interruption.

Certaines fonctions dépendent de services extérieurs (paiement en ligne des régies, télétransmission comptable, envoi de courriels) dont l'indisponibilité ne lui est pas imputable.

Les contenus que vous déposez restent les vôtres, ou ceux de votre collectivité. Vous accordez à l'éditeur le droit strictement technique de les héberger et de les afficher pour rendre le service.

Le logiciel, ses interfaces et ses marques demeurent la propriété de CELM Développement.

L'éditeur fournit le service ; les décisions prises dans les modules (attribution d'un logement, facturation d'une cantine, publication d'une information) sont celles de la collectivité, seule responsable à leur égard.

L'éditeur ne répond pas des dommages indirects, ni des conséquences d'une utilisation contraire aux présentes conditions, ni de la perte de données due à une manipulation de l'utilisateur.

Voir la politique de confidentialité, qui indique notamment à qui adresser une demande selon les données concernées.

Ces conditions peuvent être modifiées. Toute nouvelle version est publiée sur cette page et soumise à l'accusé de réception des agents à leur connexion suivante. Poursuivre l'utilisation du service après publication vaut acceptation.

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de différend, une solution amiable sera recherchée en écrivant à contact@connectilys.fr. À défaut, les tribunaux français sont compétents.

Le service est fourni à des collectivités territoriales et à leurs groupements, personnes morales de droit public agissant pour les besoins de leur activité : le contrat n'est pas conclu avec un consommateur, et la médiation de la consommation (articles L611-1 et suivants du code de la consommation) ne s'y applique pas. Les agents, les familles, les locataires et les habitants accèdent au service par leur collectivité, sans contracter avec l'éditeur.